AFTF - Financial Action Task on Money Laundering
GAFI  - Groupe d'Action Financière sur le Blanchiment des Capitaux

GAFI - Paris, le 07 septembre 2001

Evolution dans les pays et territoires non coopératifs

Le groupe d'action Financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a annoncé aujourd'hui les résultats de ses discussions sur les pays et territoires non coopératifs (PTNC) depuis la publication en juin 2001 de son deuxième rapport sur ces pays et territoires.

* Premièrement, le GAFI a fait le bilan des efforts des gouvernements de Russie, de Nauru et des Philippines, qui avaient été avertis en juin (2) que la non-promulgation de textes législatifs de lutte contre le blanchiment de capitaux d'une portée significative avant le 30 septembre 2001 se traduirait par l'imposition de contre mesures de la part des membres du GAFI en plus de l'application de la recommandation 21.

- Au cours de l'été, la Russie a promulgué des textes législatifs importants de sorte que le GAFI retire l'appel lancé à ses membres pour qu'ils prennent des contre mesures supplémentaires à l'égard de ce pays, même s'il continue de figurer sur la liste des PNTC. Le GAFI appelle instamment la Russie à prendre rapidement les mesures nécessaires en vue de la mise en oeuvre concrète de la nouvelle législation et indique que ce sera une condition au retrait ultérieur de la Russie de la liste des PNTC.

- Nauru a promulgué sa loi de lutte contre le blanchiment de capitaux le 28 août 2001. Toutefois, cette nouvelle législation présente plusieurs lacunes et ne traite pas du principal problème de blanchiment de capitaux de Nauru. Le GAFI a donc décidé d'enjoindre le gouvernement de Nauru de promulguer des amendements appropriés à cette loi avant le 30 novembre 2001, faute de quoi des contre-mesures seront appliquées à Nauru à partir de cette date.

- Les Philippines n'ont toujours pas promulgué les réformes juridiques nécessaires et attendues depuis longtemps. En conséquence, le GAFI a renouvelé son appel à ses membres pour qu'il appliquent des contre-mesures supplémentaires à ce pays, à moins que les Philippines ne promulguent des textes législatifs de portée significative avant le 30 septembre 2001.

Deuxièmement, ayant achevé l'examen de plusieurs pays ou territoires, le GAFI a ajouté deux pays - la Grenade et l'Ukraine - à sa liste des PNTC après avoir constaté que les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux de ces deux pays présentent de graves lacunes.

Troisièmement, même si certains pays considérés comme non coopératifs ont commencé à prendre des initiatives pour modifier leurs textes législatifs et réglementaires, la GAFI n'a pas encore l'assurance qu'un quelconque des pays figurant sur la liste a à la fois promulgué et mis en oeuvre l'ensemble des réformes nécessaires. Aucun pays n'a donc été retiré de la liste des PNTC. En ce qui concerne les pays inscrits sur cette liste en juin 2000 dont les efforts pour remédier aux lacunes de leur dispositif ne progressent plus, le GAFI envisagera, le moment venu, d'adopter des contre-mesures.

Après mise à jour, la liste des PNTC se compose des pays et territoires suivants:

Le Gafi appelle ses membres à demander à leurs institutions financières de prêter une attention particulière aux relations d'affaires et aux opérations avec des personnes, y compris des sociétés et des institutions financières, de ces pays ou territoires.

Le GAFI réaffirme son attachement au processus sur les PNTC. Le groupe d'action se félicite de la poursuite des efforts consentis par un certain nombre de pays figurant sur la liste pour remédier aux lacunes de leur dispositif précédemment mises en évidence, et les membres du GAFI continueront de leur apporter si besoin est leur aide et leur soutien. Lors de chacune de ses réunions plénières, le GAFI continuera également d'examiner prioritaire ment la situation de chaque pays figurant sur la liste. Enfin, le GAFI suit aussi de près l'évolution de la situation dans les pays qui ont été retiré de la liste en juin 2001.

En 2001-2002, le GAFI poursuivra l'examen approfondi des Quarante Recommandations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. A l'issue de cet examen, le GAFI entreprendra une troisième série d'évaluations mutuelles des dispositifs anti-blanchiment de ses membres à l'aune des recommandations révisées.

Le GAFI est un organisme international indépendant dont le secrétariat est installé à l'OCDE. Les 29 pays et gouvernements membres du GAFI sont les suivants:

Deux organisations internationales sont également membres du GAFI : la Commission Européenne et le Conseil de Coopération du Golfe.

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ANNEXE

A. Aperçu des initiatives prises par les pays ou territoires figurant sur la liste depuis juin 2001

La Russie a promulgué la loi fédérale sur la lutte contre la législation (blanchiment) de revenus obtenus par des moyens criminels, le 6 août 2001 et a amendé son Code pénal;

Nauru a promulgué une loi de lutte contre le blanchiment de capitaux le 28 août 2001.

Ces douze derniers mois, la Dominique a promulgué plusieurs réformes importantes de son dispositif anti-blanchiment en prévoyant des procédures d'identification des clients d'un niveau convenable. En outre, les autorités ont récemment demandé aux institutions dominicaines d'appliquer aux comptes existants dans un délai d'un an les prescriptions relatives à l'identification des clients. Le Dominique a désormais remédié, sur le plan législatif, à la plupart des lacunes mises en évidence en juin 2000, même si des questions importantes demeurent quant à la mise en oeuvre des dispositions adoptées. Par ailleurs, la Dominique doit remplir son engagement de remédier plus avant aux lacunes de son dispositif anti-blanchiment dans le secteur des fiducies. En conséquence, le GAFI invite la Dominique à lui soumettre un plan de mise en oeuvre.

D'autres pays ou territoires, en particulier l'Egypte et la Hongrie, ont pris des engagements à un niveau politique élevé ou ont entamé un processus en vue de la modification de leurs textes législatifs et réglementaires. Le GAFI attend la traduction de ces engagements et de ses projets à travers la promulgation d'une législation.

B. Synthèse des examens des pays ou territoires qui ont été ajoutés à la liste des PNTC

Le GAFI a constaté que les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux des pays ou territoires suivants présentaient de graves problèmes systématiques.

La Grenade répond aux critère 8, 13, et 21 et en partie aux critères 1, 2, 3, 7, 15 et 16. Les autorités de contrôle de ce pays ne disposent pas d'un accès convenable aux renseignement sur les comptes des clients et n'ont pas les prérogatives suffisantes pour coopérer avec leurs homologues étrangers. En outre, à la Grenade, les propriétaires d'institutions financières ne se voient pas imposer d'exigences de qualifications professionnelles.

L'Ukraine répond aux critère 4, 8, 10, 11, 14, 15, 16, 23, 24, et 25. Elle répond en partie en partie aux critères 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 13. Le pays n'est pas doté d'un ensemble complet de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux. Il n'y a pas de système obligatoire efficace de déclaration des opérations relatives à l'identification des clients. Le pays n'a pas actuellement affecté les ressources suffisantes à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

L'Ukraine a accompli des progrès récents pour affronter la menace que fait peser le blanchiment des capitaux, mais sa compréhension de la nature même de cette menace et la structuration de son dispositif anti-blanchiment qui en résulte laisse une marge d'amélioration considérable de ce dispositif. Les distinctions entre les concepts de fuite des capitaux, de fraude fiscale dans le cas de revenus acquis par des moyens légitimes et de blanchiment des produits d'activités criminelles sont floues dans ce pays.

Des amendements récents au code pénal et à la loi ukrainienne sur les établissements et les activités bancaires ainsi que plusieurs décrets présidentiels, auxquels il faut ajouter des propositions législatives visant à instaurer l'obligation de déclarer les opérations suspectes et à mettre sur pied une cellule centrale de renseignement financier, traduisent une volonté de  renforcement du dispositif anti-blanchiment de l'Ukraine.

Voir le premier rapport en format PDF (cliquez ici).
Voir le deuxième rapport en format PDF (cliquez ici).

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Maintenant j'aimerais ouvrir les débats pour écouter vos questions:

Premier Intervenant:
Costa Rica était discuté paraît-il, pendant les réunions, cependant ce pays n'a pas été inclut sur la liste. Pourriez vous nous dire qu'elles ont été les raisons de ces discussions et pourquoi vous n'avez pas inclu ce pays ? Deuxièmement vous avez dit, que le GAFI envisageait l'adoption de votre motion contre des pays en progrès. Quels sont ces pays là s'il vous plaît ?

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Pour ce qui est du Costa Rica, la liste que je viens de vous lire, ne concerne pas le Costa Rica. Il y a bien entendu eu des questions, et le GAFI a décidé que ce pays ne doit pas être inclut sur la liste.
En ce qui concerne la deuxième question, la question des contre-mesures. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, nous allons suivre la situation des dossiers, et nous nous prononcerons sur la nécessité de ces contre-mesures en temps voulu et le cas échéant.

Premier Intervenant:
Une autre question. Je comprends ce que vous dites, mais vous n'avez pas dit quels pays, quels sont ces pays ... à problème ?

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Il ne serait pas loyal pour moi d'en faire état dans cette conférence... Nous allons essayé de les aider à mettre en oeuvre des mesures législatives et autres qui sont nécessaires. Une autre Question ?

Agence de presse de Russie:
Vous avez dit que la Russie reste dans la liste noir de l'organisation. Nous avons eu aujourd'hui que le processus pour éliminer la Russie de cette liste est déjà en cours, mais quand même, deux questions. Est ce que vous pouvez dire si cette liste est obligatoire dans tous les pays en transaction financière avec la Russie, et est-ce que vous pouvez dire comment est la situation avec la Russie pour l'éliminer de cette liste.

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Merci de cette question concernant la Russie. La Russie a adopté des lois significatives, donc le GAFI ne demande plus aux pays membres de prendre des contre-mesures contre la Russie. Mais, nous trouvons que ce pays doit rester sur la liste du GAFI, afin de prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les nouvelles lois. C'est une condition qui doit être maintenue pour retirer ce pays de la liste. Merci d'autres questions.

Autre question :
Pouvez-vous nous parler de la situation pour le Liban, Israël et l'Egypte ? Est ce que des progrès ont été réalisés, ou est ce qu'on en est au même point que la dernière fois ? Est-ce que vous avez des choses spécifiques à nous dire par rapport à ces pays là ?

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Bon deux questions donc, au niveau du Liban, d'Israël et d'autres pays. Comme je disais dans ma déclaration précédente, nous suivons de très près la situation  dans ces territoires et sur le respect de la législation ... nous en avons discuté et on va en rediscuter à la prochaine réunion plénière. Patrick pourra peut être donner d'autres informations.

Patrick Moulette, Secrétaire exécutif du GAFI :
Simplement pour élaborer un petit peu sur les 3 pays que vous avez soulevé, il se trouve que le communiqué de presse qui a été distribué fait le point comme vous le voyez sur les progrès effectué depuis le mois de juin 2001. C'est à dire depuis notre dernière réunion plénière. Il s'est passé peu de temps en fait entre les deux réunions. Pour votre information et pour une perspective de plus long terme, pour montrer les progrès qui ont déjà été effectués, par certains pays sur la liste, le Liban avait adopté et promulgué une loi anti-blanchiment en avril 2001, en avril de cette année. Israël peu de temps après avoir été inscrit sur la liste, en juin 2001, a adopté une loi, une législation anti-blanchiment, c'était en août 2000. Depuis cette date, Israël a pris un certain nombre de décrets, de règlements pour que cette loi s'applique, mais cette loi n'est pas encore entrée en application. Tous les règlements sont pris. En temps nécessaire, la loi devrait être appliquée à partir de février 2002. Et pour l'Egypte, l'Egypte est un des pays qui a été récemment inscrit sur la liste, en juin 2001, et évidemment dans un laps de temps aussi court, peu de progrès concrets ont été relevé par le GAFI, quand je dis progrès concrets, pour nous ce sont des législations qui ont été promulguées en bonne et due forme, pas des intentions, pas des projets de loi. Il faut quand même souligner que l'Egypte a apparemment commencé à réagir, lors de son inscription sur la liste des pays ou territoires non coopératifs du GAFI, en établissant le budget national de coordination pour l'élaboration d'une législation anti-blanchiment. Et c'est pour ça que nous avons cité ce pays dans la liste.

Autre question :
Une question pour savoir si nous pouvons parler de la décision concernant la Hongrie ?

Patrick Moulette, Secrétaire exécutif du GAFI :
La Hongrie est passée dans l'actualité, puisque la Hongrie a été identifiée comme un pays non coopératif lors de notre dernière réunion au mois de juin 2001. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. La raison pour laquelle la Hongrie qui dispose par ailleurs d'un système de blanchiment assez développé, assez large, la raison pour laquelle la Hongrie avait été ajoutée sur la liste des Territoires Non Coopératifs, c'est à cause d'un problème, et d'un seul problème, mais d'un problème très grave, l'existence de comptes d'épargne anonymes, et c'est une raison suffisamment grave, pour laquelle le GAFI avait donc décidé d'ajouter la Hongrie à sa liste des Pays Non Coopératifs en juin 2001. Depuis nous avons reçu communication des autorités hongroises au niveau politique, qu'un projet de loi pour régler cette question serait débattu par le parlement hongrois cet automne. Bon, comme pour tous les autres pays nous attendons de voir  si les intentions politiques de haut niveau sont traduites en législation concrète.

Cyril Privalov du journal le TAR de Moscou:
J'ai une question à vous poser. Quelles sont les critères pour définir ces pays lépreux, parce que je vois Israël, je ne vois pas Chypre, je vois par exemple la Hongrie mais il n'y a pas de République Baltes. Quelles sont les critères pour définir tout ça ? Merci.

(Quand l'interlocuteur parle des pays baltes, sous entendu, on pense aux pays qui sont en guerre, et où il règne toutes sortes de trafic, qui peuvent impliqués des pays occidentaux. Il y a eu un petit délai avant la réponse)

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Il est facile de répondre à cette question. J'aimerais attirer votre attention sur le rapport concernant les PNCT. Le rapport qui a été diffusé au mois de juin 2001, des rapports sérieux ont été présentés l'année dernière au mois de juin, un exemplaire de ce rapport peut être d'ailleurs trouvé sur Internet. Les critères sont énoncés avec les définitions des Territoires Non Coopératifs.

Un intervenant :
Etant donné le processus, du fait qu'il y a plus de 190 pays dans le monde, pouvez-vous nous dire, jusqu'où vous êtes vous allés ? La liste du mois de juin possède 17 et maintenant 19... pas toutes les juridictions du monde. Où en êtes vous vis à vis de tous ces pays là ?

Patrick Moulette, Secrétaire exécutif du GAFI :
L'attention du GAFI se porte sur tous les pays du monde. Cependant  enfin les mesures qui n'ont pas été mises en oeuvre dans les principaux centres financiers. Nous voulons être sûr que les fonctionnaires aussi importants ont mis en place un minimum de mesures, contre le blanchiment d'argent. ça c'est très important dans le monde d'aujourd'hui caractérisé par un système financier global, mondial. Cet exercice est en fait un exercice permanent. Il y a certains pays où nous pensons qu'il y a de bonnes raison de les identifier comme étant non coopératifs. Parfois il y a eu des pays coopératifs, et nous les avons retiré de la liste parfois. L'intention du GAFI n'est pas de couvrir tous les pays du monde. Il y a des économies en Afrique qui sont des pays pauvres, où il n'y a pas de problème de blanchiment d'argent. Ce qui nous intéresse c'est la situation dans les centres financiers importants...

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
J'aimerai compléter cette réponse en disant deux choses. Tout d'abord en ce qui concerne le but de ces technologies, il s'agit de réduire la vulnérabilité des systèmes financiers internationaux, et de renforcer l'efficacité à l'échelle mondiale des mesures contre le blanchiment d'argent. Deuxièmement, il faut revoir la situation dans le monde en temps voulu, c'est un processus permanent...

Question:
Les gouvernements s'inquiètent de plus en plus du mouvement antimondialisation, de tout ce qui se passe lors des sommets, est ce que le GAFI craint que son travail puisse être interprété comme des mesures d'intimidation, est-ce que les membres du GAFI estiment qu'on ne peut pas s'opposer à l'argent de la mafia, est-ce que les pays du GAFI ne devraient pas envisager d'offrir de l'aide aux pays tel que Nauru, qui n'ont pas d'industries, et qui sont donc davantage tentés de prendre toutes les activités bancaires nécessaires, possibles.

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Je vais répondre à cette question. Le but de cet exercice qui est de réduire la vulnérabilité du système financier mondial, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les pays et juridictions du GAFI ont déjà accepté d'apporté de l'aide aux pays qui ont été identifiés comme étant non coopératifs. Toute l'aide nécessaire sera donnée.

Agence de Presse de Russie:
Vous avez dit que la Russie est dans la liste noire des Pays Non Coopératifs avec votre organisation. Est-ce que vous pouvez déchiffrez un petit détail, les contre-mesures qui pourront être prises avec la Russie, la Hongrie, l'Ukraine, ou Israël...

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
La liste des contre-mesures a été rendues publiques au mois de juin de cette année et il y a
des pays qui ont des procédés plus restrictifs, et identifier les bénéficiaires effectifs avant que les transactions commerciales soient réalisées avec les sociétés de ces pays. Deuxième chose essayé d'améliorer les mécanismes de déclaration de manière à ce que les transactions financières avec ces pays soient rendues non suspectes. Et d'autre part, troisièmement, essayer de faire en sorte que les systèmes d'informations soient mis en place dans les filiales d'un certain nombre de sociétés, surtout si les banques concernées ont accepté. Et puis quatrième chose, faire en sorte que les transactions avec les sociétés s'il y a un risque de blanchiment d'argent, eh bien là nous interviendrons. Voilà les contre-mesures qui seront prises très rapidement.

Question:
On a fait référence au GAFI en disant que vous vous inquiétez des billets de 500 EURO, tout simplement parce que cela faciliterait le blanchiment d'argent. Alors nous approchons de cette période de l'EURO, alors est ce que cela vous pose toujours des problèmes, sur ces billets de 500 EURO. Merci beaucoup

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Bon vous savez que le GAFI ne va pas évidemment utilisé l'EURO. Je vais simplement dire qu'en 1999, le GAFI avait eu une réunion très spécifique sur ce problème de l'EURO, et il y a eu un rapport qui est d'ailleurs disponible sur le site WEB, un rapport de cette réunion, et on parle effectivement de ce marché unique européen, on parle de ces billets d'un montant très très important, alors je ne peux pas vraiment rentrer dans les détails. Le problème, ce que je peux vous dire, c'est que un petit peu plus tard, cette année, lors de l'une de nos réunions, nous allons devoir aborder ce problème, et le résultat de cette réunion sera disponible au mois de février l'année prochaine.

Question:
Mais est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus, c'est à dire sans lire l'ensemble du document, est ce que vous pouvez nous dire en gros ce que ce document stipule.

Patrick Moulette, Secrétaire exécutif du GAFI :
D'abord la question des billets en EURO, les billets de 500 EURO, ce n'est que l'un des aspects du rapport que nous avions publiés en 1999. Mais est-ce que vraiment avoir des billets d'une telle importance, est ce que c'est quelque chose de nouveau en Europe, la réponse est non. Il existe déjà dans certains pays européens des billets de forte valeur faciale. C'est déjà le cas dans certains pays. Cela en soi n'est pas une nouveauté. Alors qu'on m'explique comment ça peut faciliter le blanchiment, je serais relativement intéressé. La deuxième chose, c'est que bien sûr, théoriquement, mathématiquement, on imagine, on voit l'image d'Epinal, du blanchisseur avec ses deux valises, c'est effectivement la même somme, en 500 EURO, c'est pas une valise, c'est peut être un petit sac, c'est plus facile à transporter. Mais les choses ne se passent pas comme ça en pratique. D'abord la majorité de l'argent qui participe, provenant du trafic de stupéfiants, des espèces, des billets à recycler sont plutôt des billets de petite coupure. Ceci est vérifié par les experts des services opérationnels des pays membres du GAFI. En gros le problème des trafiquants c'est qu'ils ont déjà un certain nombre de petites coupures, et que d'une manière ou d'une autre, s'ils veulent avoir une coupure plus large, il faut déjà qu'ils se présentent à une banque, avec effectivement peut être au départ des grandes quantités de billets, par exemple pour la France, de 100 francs ou de 200 francs. Il y a un risque de détection déjà, alors je crois que le problème est déjà très théorique, qu'on peut analyser, qu'on peut traiter, mais je ne vois pas vraiment la nouveauté de ces billets.

Question:
Vous avez ajouté deux pays, alors est ce que cela veut dire que la plupart de cet argent devient pire, est ce que de part le monde, est ce que vous pouvez nous donner des chiffres, nous dire quelle est la quantité d'argent qui est blanchi par exemple cette année par rapport à l'année dernière et puis j'avais une autre petite question qui se connecte sur la première question posée, mais si vous pouvez déjà répondre à celle-ci.

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Oui pour de l'argent qui est blanchi là c'est particulièrement délicat, nous parlons d'une richesse qui est cachée, donc il est très difficile de savoir quel est le montant de l'argent provenant du trafic de drogue, c'est particulièrement délicat. Il ne s'agit pas simplement du trafic de drogue mais il y a aussi d'autres activités, activités criminelles et autres, corruption. Donc il y a des accords qui ont été déployés par le GAFI pour essayer d'évaluer le montant de l'argent qui était blanchi de part le monde, mais c'était particulièrement délicat, une tache particulièrement ardue et nous avons décidé donc de ne pas poursuivre cette piste. La réponse que je peux vous donner en ce qui concerne cette question, c'est que nous ne connaissons pas le montant de l'argent blanchi.

Question:
Mais est-ce qu'il y a détérioration de la situation puisque vous venez d'ajouter deux pays à votre liste ?

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Comme je vous l'avais dit auparavant il s'agit d'un exercice qui est en cours, c'est à dire que nous ajoutons un certain nombre de pays et nous retirons un certain nombre de pays et nous espérons vraiment qu'un jour nous serons en mesure de supprimer tout le monde de cette liste. Alors cela ne veut pas dire qu'il y a détérioration de la situation au niveau mondial.

Journaliste russe :
Encore une fois, une question connexe. Vous avez dit que la prochaine réunion serait l'année prochaine...

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
C'est une question économique dont je ne peux pas véritablement vous donner de réponse formelle à cette question.

Agence de presse de Russie :
La liste qui est composée par votre organisation, il est obligatoire pour tous les pays membres de votre groupe. Ici il porte un caractère consultatif. Vous pourriez préciser cette question.

(Cette question un nécessité un délai de réponse, indiquant une gêne face à la question posée)

Patrick Moulette, Secrétaire exécutif du GAFI :
Cette liste est unique du GAFI, donc qui est agréé, adopté par tous les membres du GAFI.

Journaliste russe :
29 pays.

Patrick Moulette, Secrétaire exécutif du GAFI :
29 gouvernements membres puisque nous avons aussi, vous le savez aujourd'hui, plus que jamais, un territoire membre du GAFI, Hong Kong, qui n'est pas un pays, donc en fait nous avons 29 gouvernements membres, et 2 organisations régionales dont la commission européenne. On se met d'accord à chaque réunion sur cette liste en ce sens que cela  par une obligatoire. Mais qu'elles sont les effets de cette liste pour les membres du GAFI, ça signifie concrètement pour eux, qu'ils doivent en conformité avec la recommandation 21 du GAFI, cela signifie que les membres du GAFI doivent demander à leurs institutions financières de prêter une attention tout à fait particulière aux affaires, aux transactions avec des personnes, avec les sociétés, avec les banques, et les implications financières situés dans les pays qui sont cités sur la liste. Voilà ce que cela signifie concrètement et cette action que les membres du GAFI doivent prendre, ce n'est pas quelque chose facultatif, c'est un suivi tout à fait sérieux.

Question:
Les personnes qui sont impliqués dans le blanchiment de l'argent savent très bien ce qui se passent ici, et savent quelles sont les contre-mesures que vous envisagez également, et donc eux-mêmes sont en train de prendre des initiatives ou essayent de mettre en place des stratégies pour court-circuiter ces mesures. Alors qu'est ce que vous faites, vous ne savez pas quel est le montant blanchi, il est très difficile de vérifier un certain nombre de secteur, alors est-ce que vous savez ce que ces gens sont en train de faire pour essayer de court circuiter l'ensemble des contre-mesures que vous envisagez.

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
C'est une excellente question. Effectivement le GAFI va d'une manière bien psychologique vous le savez à la fin de cette année, alors c'est un exercice qui se fait de manière annuelle où on essaye d'évaluer les tendances en ce qui concerne le blanchiment et on essaye d'évaluer également les efforts qui, et les initiatives qui sont déployées en ce qui concerne le blanchiment d'argent. Alors nous essayons de savoir ce qui se passe...

Question:
Alors parmi ces pays, est-ce que vous avez étudiez par exemple le Nigéria et est-ce que vous avez étudié d'autres pays africains ?

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Oui comme je vous l'avais dit auparavant, nous avons identifié dans cette liste qui a été publié en juin, et nous essayons de suivre les progrès qui sont réalisés dans ces différents territoires ou pays. La liste que j'ai lu un petit peu plus tôt, c'est la liste finale et nous avons encore une fois réalisé des travaux de suivi dans ces différents territoires. Je ne voudrais pas évidemment donner des détails spécifique pour un certain nombre de territoires qui sont mentionnés ici.

Question:
Est-ce qu'il y en a d'autres qui ont réalisé des progrès et qui pourront être éliminés de la liste ?

Patrick Moulette, Secrétaire exécutif du GAFI :
Merci pour la question. Les pays que j'ai mentionné, ce n'est pas moi les aient mentionné, c'est un de nos collègues. En fait le GAFI a pris engagement lors de chacune de ces réunions de regarder les progrès effectués par les pays qui sont sur la liste. Cela a été le cas cette fois également. On a observé qu'un pays, la Dominique avait fait un certains nombre de progrès, d'ailleurs en conséquence on lui demandait de soumettre un plan de mise en oeuvre. Un seul pays cette fois-ci, on a mesuré les progrès en concret depuis la réunion du mois de juin. Si vous voulez avoir une vue d'ensemble des progrès qui ont été fait depuis le début de cette initiative, il faut regarder le rapport de juin 2001, sur les territoires non coopératifs, et vous verrez que le nombre de pays qui ont fait des progrès ne se limitent pas aux 3 sur lesquels j'ai commenté tout à l'heure. Or ceci c'est de l'histoire mais en l'espace d'un an des pays avaient fait suffisamment de progrès et 4 d'entre eux pourraient être retirés de la liste déjà en juin 2001. D'autres avaient fait des progrès initiaux peu de temps après la publication de la première liste en juin 2000, les Îles Cook, les Îles Marshall, Niue, St Kitts et Nevis, en plus des pays, les 3 pays sur lesquels j'ai commenté tout à l'heure. Et les progrès, encore une fois, ça signifie adopter des lois, les promulguer, et les mettre en vigueur. C'est vrai que cette fois-ci nous n'avons pas beaucoup à rapporter en terme de progrès. La cause est la période très courte entre les deux réunions. Sur une période d'un an, les progrès sont très clairs et et cet exercice est clairement un succès, et nous espérons entre cette réunion et la prochaine que nous continuerons à adopter des mesures, à prendre des lois pour répondre aux défaillances que nous avions identifié, à prendre des lois mais non seulement mais aussi à les mettre oeuvre.

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Vous avez tous un rapport sur le site WEB. Alors c'est quelque chose qui est très facile à lire, aussi est-ce qu'il y aurait d'autres questions.

Question:
Si on prend l'aspect des pays non coopératifs, les sanctions, je peux savoir quelle est la nature de ces sanctions? Quelles sont les sanctions que l'on peut appliquer contre ces pays là ?

(Un délai de de réponse)

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Oui, je ne voudrais pas me répéter, mais vous pouvez trouver dans la communiqué de presse, à la fin de ce communiqué à la page 3, eh bien vous verrez qu'il y a des informations en ce qui concerne les transactions commerciales avec des individus et avec des sociétés de ces territoires qu'on appelle PNTC. ... Alors en ce qui concerne les autres contre-mesures que nous envisageons, eh bien je vous en ai déjà parlé, je vous avais lu assez rapidement.

Question:
Vous avez cité un certain nombre de pays qui avaient fait des progrès mais qu'en est-il des pays qui sont au point mort et qui n'ont pas évolué, ou alors qui ont vu leur situation se détériorer, alors est-ce qu'il y a un certain nombre de pays qui véritablement ne coopèrent absolument pas ?

Mme Clarie Lo, Présidente du GAFI et Déléguée à la lutte contre la drogue à Hong Kong, Chine:
Je vous ai dit, nous suivons de très près les développements dans ces différents territoires. C'est vrai qu'il y a un certain nombre de pays qui sont sur la liste et nous avons véritablement besoin de les aider et de les pousser un petit peu. Je crois que dans un certain nombre de cas il se pourrait que d'autres mesures soient entrevues nous en parlerions évidemment ultérieurement.

Conclusion:
Il semble que l'on essaye de ménager les susceptibilités des uns et des autres. La liste des critères
pour définir qui doit être mis sur la liste où ne dois pas l'être semble être élastique. Il est évident que des services secrets participent par exemple au trafic de drogue pour fiancer les guerres et rebellions, il suffit pour cela de prendre les comme exemple les Balkans, où des multinationales sont mises en cause pour la logistique qu'elles fournissent, or cela ne peut se faire qu'avec aussi une complicité politique.
L'arrivée de l'EURO est un autre problème. Si l'EURO entre en service au premier janvier 2001, en revanche la fin du FRANC est programmée pour le 17 février  2002. Les populations de tous les pays de l'Europe seront donc contraintes de dévoiler leurs bas de laine et réserves de secours aux institutions financières, et surtout au fisc, qui n'hésitera pas à inquiéter une certaine génération de personne qui accumulait de l'argent sous ses matelas. Il n'en sera pas de même pour nos politiques, multinationales, groupes douteux qui eux ont fait la conversion en dollars et ont planqués depuis très longtemps leur argent douteux dans des paradis fiscaux ou dans certaines zones de non droit visiblement non prises en compte par le GAFI. Certaines de ces zones sont d'ailleurs en plein territoire américain, mais j'y reviendrai. Ils échappent en effet à toutes conventions internationales, ce qui permet tous les abus.