38°) La Cour de Cassation organise le 21 mai 2007
une conférence sur les "Class Actions".

La cinquième conférence du cycle des Conférences sur le Droit et Economie du Procès Civil,  co-organisée par la Chaire
Régulation et la Cour de cassation, se tiendra à la Cour de Cassation (entrée rue de Harlay, Place Dauphine), le 21 mai
2007 à partir de 18h30 sur le thème :
Le contentieux de masse (class actions, actions collectives), question dont débattront Dominique Demougin, professeur d'économie à l'European Business School de Wiesbaden (Allemagne) et Dany Cohen, professeur de droit à l'Université Paris XIII et à Sciences Po.

La participation est gratuite mais l'inscription est nécessaire.
Celle-ci se fait auprès du secrétariat de la
Chaire Régulation :
    téléphone : 01.53.59.98.31
    télécopie : 01.53.59.93.24
    par e-mail : mgodard-mafr@noos.fr

Secrétariat de la première présidence de la Cour de Cassation :
télécopie : 01.44.32.78.28
par e-mail : colloque.courdecassation@justice.fr
Internet http : //www.courdecassation.fr/

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Le sujet de la class action à l'américaine avait été abordée dès l'année 2000, année de la conférence internationale sur les risques des micro-ondes de la téléphonie mobile, avec des scientifiques comme le Dr Carlo, le Pr Hyland, et autres intervenants. Le sujet des Class Actions a été abordé pour réagir contre les abus des groupes industriels, et permettre aux aux particuliers d'agir en justice contre les grands groupes. Le texte en préparation en 2006, souffrait d'une anomalie sérieuse, à savoir qu'il avait été exclut de son champ d'application, les questions sur la santé et l'environnement.

En novembre 2005, avant de poser une question à la nouvelle directrice scientifique de l'AFSSE, je déclarais dans l'auditorium, que "la Cour Suprême des Etats-Unis vient d'autoriser une Class Action contre les opérateurs de la Téléphonie Mobile". Un silence de plomb régnait dans l'auditorium, personne du côté du lobby des télécoms ne s'attendait à une aussi mauvaise nouvelle, qui venait d'être annoncée quelques jour avant sur les médias américains, mais pas en France, silence dans les médias. J'ai actuellement regroupé une liste d'études qui démontrent une multiplication par 2, ou même par 5 de certaines pathologies à proximité de certaines sources de pollution électromagnétique, notamment pour les leucémies. Les taux de mortalité constaté par rapport à des pathologies précises, peuvent atteindre de 40 à 80 %.

Le procès est actuellement en cours avec le Dr Carlo à la tête. Il est intéressant de signaler qu'il était avant le défenseur des intérêts du lobby, avant qu'il ne passe de l'autre côté de la barrière. 

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ASSEMBLÉE NATIONALE
Mercredi 14 juin 2000 - Compte rendu des débats -
« QUELLE SÉCURITÉ POUR LES CONSOMMATEURS EUROPÉENS ? »
 

Mme Michèle RIVASI députée, rapporteure L'accès des consommateurs et de leurs associations à la justice est une exigence de l'Etat de droit. Dans le cadre de la directive, c'est la condition d'un réel équilibre. Aux Etats-Unis, les justiciables n'ont pas à avancer les frais, les honoraires des avocats étant calculés en pourcentage des dommages et intérêts obtenus. Les victimes sans moyen financier peuvent quand même ester en justice. Aux dommages et intérêts s'ajoutent les punitive damages dont le montant, non plafonné, peut atteindre des sommes colossales. En outre, celui qui perd le procès n'a pas à acquitter les frais de justice. Les avocats n'hésitent pas à susciter la constitution de class actions en démarchant les victimes d'un même dommage, y compris par publicité télévisée et communiqués de presse. On a vu, par exemple, un jury accorder des dommages et intérêts d’un montant de 250 millions de dollars à une femme brûlée au troisième degré par un café trop chaud servi par McDonald’s, qui lui refusait le remboursement de ses frais médicaux, cette somme ayant été finalement ramenée à deux millions de dollars à la suite d’un règlement à l’amiable. Il faut souligner que la class action est l'unique façon pour certaines victimes d'avoir accès à la justice. Il faut aussi relativiser les choses : selon une étude de Public citizen, l'association fondée par Ralph Nader, les sommes accordées par les tribunaux ou obtenues lors de règlements amiables ont atteint 4,1 milliards de dollars en 1993 – à comparer avec le PIB américain, soit 7 trillions de dollars. La solution n'est-elle pas un moyen terme entre les insuffisances du système européen et les excès américains ?

Le projet de Class Action qui devaity passé a été annulé fin 2006. Il devrait revenir sur la table après les élections. De nombreux industriels y sont opposés, car une victime seule ne peut payer les frais de justice et d'expertise, alors qu'un groupe de personne, à plus de réister contre la pression des groupes industriels, soutenus le plus souvent par des élus locaux.