Le rapport du sénat ci-dessous traite en réalité de la corruption des fonctionnaires de l'état sur le plan international, et non pas de la corruption sur le plan national. Nos parlementaires ont pour habitude de dénoncer la corruption chez les autres, dans les pays étrangers, au lieu de dénoncer celle qui se pratique dans notre pays. Ils oublient de dénoncer les conflits d'intérêts qui existent chez les maires, avocats, juges, magistrats, banquiers, notaires, commissaires, surtout quand ces derniers bénéficient de la complicité et donc protection dans monde politique, quand ils n'ont pas carrément des liens de parentés familiaux avec. Certains individus de ces professions sont les premiers à violer non seulement les règles déontologiques, mais aussi les lois, et même à pratiquer la subordination de témoins. Même quand les bâtonniers estiment qu'il y a une anomalie, certains avocats passent outre comme nous l'avons vu pour une affaire sur Lorient et Rennes. Pour les notaires, nous avons constaté que les chambres de notaires sont aux abonnés absents même en présence de faux en écriture flagrant. Si la corruption était déjà éradiquée au niveau des nations, celle-ci ne pourrait pas exister au niveau international. Il y a actuellement une forte propension des députés et sénateurs pour faire des lois surtout corporatistes, qui n'ont fait que faire progresser les délits dans les professions du droit. Ainsi les lois sur les prescriptions ont contribué à faire exploser les faux en écriture publique et à protéger certaines corporations précises, comme les procureurs, les juges et notaires. La corruption passive et active d'agents publics français est actuellement un système de réseau, qui implique SYSTÉMATIQUEMENT plusieurs professions, comme les notaires, tuteurs, banquiers, juges et obligatoirement les procureurs locaux ou de cour d'appel. On peut trouver en plus des commissaires douteux charger de faire de la subordination de témoin, de l'intimidation, et aussi pour mettre des écoutes illégales sur les lignes téléphoniques de ceux qui dénoncent les malversations.

Actuellement le notariat est devenu une menace pour plusieurs raisons. La question se pose de savoir s'il ne faut pas supprimer le notariat si aucune réforme n'est réalisée, en raison de la multiplication des délits de cette profession, dont un inventaire avait été adressé au Président de la République. Cette profession contribue en plus à la destruction de la croissance économique en France, en se rendant complice de détournements, et de fuites de capitaux vers les paradis fiscaux, y compris pour leur propre compte. Le rapport du sénat ci-dessous est surtout braqué sur la corruption internationale et oublie totalement la corruption nationale.

Dans de nombreux cas, certains de ceux qui participent à des commissions anti-corruption, font parti de réseaux douteux, et ils sont là en réalité pour espionner les décisions, protéger les corrompus, et contrer ou détruire toutes mesures qui peuvent limiter la corruption, ce que savent certains agents du renseignement. Ces individus ont le même comportement que les hackers, c'est à dire que les hackers vont participer aux réunions sur la sécurité des systèmes, pour être informés des failles. Ceux qui sont à l'origine d'opérations de blanchiment, viennent par exemple participer à des conférences contre le blanchiment ou sont présents des procureurs. On a d'ailleurs déjà vu par la passé des personnes frappées d'un mandat international venir participer à ce type de conférence. Pour faire très clair pour les lecteurs qui n'ont pas encore compris mes écrits, et qui ignorent tout de ce qui se passe en coulisse, nous avons des parlementaires qui protègent la corruption.

Plusieurs institutions participent à la destruction de l'économie. Il est inutile d'augmenter les impôts, et de mettre des taxes sur les taxes, car tant qu'il n'y aura pas de force spéciale anti-corruption en France contre les notables mafieux, la croissance économique s'effondrera, et l'économie plongera.

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Le rapporteur a souligné la nécessité de lutter contre la corruption, notamment internationale, phénomène mondial, néfaste au développement économique et démocratique.

Il a indiqué que le projet de loi tendait à transposer en droit français quatre engagements internationaux, à savoir trois textes signés dans le cadre du Conseil de l'Europe et une convention des Nations unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003.

Le rapporteur a précisé que cette réforme, aux objectifs légitimes, s'inscrivait dans le prolongement de deux lois antérieures de 2000 et 2005. Il a insisté sur l'incontestable progrès apporté par la loi du 30 juin 2000, dont le principal apport avait été de réprimer la corruption d'agents publics étrangers

ou appartenant à des organisations publiques internationales lors de transactions commerciales internationales. Il s'est félicité de ce que la présente réforme actualise ce dispositif pour en renforcer l'efficacité en créant de nouvelles incriminations en matière de corruption internationale et en étendant le champ de certains délits déjà consacrés dans notre droit.

Il a salué le souci du gouvernement d’appréhender la corruption dans toutes ses dimensions, nationale comme internationale, après avoir souligné que le projet de loi avait retenu un principe d'assimilation entre le régime des infractions impliquant des agents publics nationaux et le régime des incriminations de même nature impliquant des agents publics étrangers ou internationaux, notamment s’agissant des peines encourues (dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende en cas de corruption, contre cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en cas de trafic d'influence). Il a jugé que la possibilité prévue par le texte de recourir aux techniques d'investigations spéciales pour mettre en évidence la corruption ou le trafic d'influence -qui sont, par nature, des infractions occultes ou dissimulées méritait d'être approuvée.

Enfin, présentant le principal apport des députés tendant à assurer une protection légale des salariés à l'occasion de faits de corruption, révélés de bonne foi, dans l'exercice de leur fonction, le rapporteur s’est réjoui de ce que ce dispositif comble une lacune de notre droit actuel et permette de respecter les engagements conclus par la France lors de la signature de la convention civile sur la corruption de 1999.

La commission a adopté le projet de loi sans modification.
 

Rapport n° 51 (2007-2008) de M. Hugues PORTELLI,

fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2007

EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA CORRUPTION, UN PHÉNOMÈNE MONDIAL NÉFASTE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DÉMOCRATIQUE

II. LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, UN CADRE JURIDIQUE EN MOUVEMENT

A. UNE LEGISLATION PÉNALE PROGRESSIVEMENT ÉTOFFÉE SOUS L'INFLUENCE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX CONCLUS PAR LA FRANCE
1. La corruption et le trafic d'influence d'agents publics nationaux

2. La corruption d'agents publics étrangers ou internationaux

3. La corruption d'agents du secteur privé

B. DES ACTEURS SPÉCIALISÉS DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
1. Des acteurs mobilisés à l'échelle nationale

2. Le soutien apporté par plusieurs organes communautaires

III. DE NOUVELLES OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR DE RÉCENTS ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
A. L'ACTION DU CONSEIL DE L'EUROPE, UN PAS SUPPLEMENTAIRE DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
1. La convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption de 1999

2. Le protocole additionnel à la convention de 2003

3. La convention civile sur la corruption de 1999

B. L'ENGAGEMENT DES NATIONS UNIES DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
1. La genèse de la convention des Nations unies anti-corruption, la France est à l'origine du texte

2. La convention de Mérida, un vaste programme

3. L'application de la convention de Mérida

IV. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DE NÉCESSAIRES COMPLÉMENTS POUR RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION NATIONALE ET INTERNATIONALE
A. LES ADAPTATIONS OPÉRÉES PAR LE PROJET DE LOI
1. Une répression plus sévère de la corruption et du trafic d'influence d'agents publics

2. Des règles de procédure pénale particulières

3. L'introduction d'une protection légale des salariés à l'origine d'une dénonciation d'un acte de corruption

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : SOUTENIR UN PROJET DE LOI AUX OBJECTIFS LÉGITIMES
1. Approuver l'esprit du projet de loi

2. D'indispensables réformes complémentaires

EXAMEN DES ARTICLES
Article premier (art. 432-11, 432-17, art. 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1 nouveau, 434-44, 434-46, 434-47, 445-1 et 445-2 du code pénal) - Actualisation de la définition de la corruption d'agents publics ou de magistrats nationaux

Article 432-11 du code pénal - Corruption passive d'agents publics nationaux

Article 432-17 du code pénal - Peines complémentaires encourues par l'auteur d'un délit de corruption ou de trafic d'influence passif

Article 433-1 du code pénal - Corruption active d'agents publics nationaux

Article 433-2 du code pénal - Trafic d'influence d'agents publics nationaux commis par un intermédiaire

Article 434-9 du code pénal - Corruption de magistrat français ou d'une autre personne participant à l'activité judiciaire

Article 434-9-1 nouveau du code pénal - Trafic d'influence d'un magistrat français ou d'une toute autre personne participant à l'activité judiciaire

Articles 434-44 et 434-46 du code pénal - Peines complémentaires encourues par l'auteur d'un délit de corruption ou de trafic d'influence impliquant le personnel judiciaire

Article 434-47 du code pénal - Responsabilité des personnes morales coupables de corruption ou de trafic d'influence actif impliquant le personnel judiciaire

Articles 445-1 et 445-2 du code pénal - Définition de la corruption d'agents du secteur privé

Article 2 (art. 435-1 à 435-6, art. 435-7 à 435-15 nouveaux du code pénal) - Renforcement de la répression des faits de corruption d'agents publics étrangers ou relevant d'une organisation internationale publique

Article 435-1 du code pénal - Corruption passive d'agents publics étrangers ou internationaux

Article 435-2 du code pénal - Trafic d'influence passive en direction d'agents d'une organisation internationale publique

Article 435-3 du code pénal - Extension du champ des actes susceptibles d'être incriminés au titre de la corruption active d'agents publics étrangers ou relevant d'une organisation internationale publique

Article 435-4 du code pénal - Trafic d'influence actif en direction d'agents d'une organisation internationale publique

Article 435-5 du code pénal - Application des incriminations de corruption et de trafic d'influence aux membres et personnels des organismes communautaires

Article 435-6 du code pénal - Monopole du parquet pour la poursuite des faits de corruption et de trafic d'influence d'agents publics étrangers ou appartenant à une organisation internationale publique situés hors de l'Union européenne

Article 435-7 nouveau du code pénal - Corruption passive d'une personne participant à l'activité juridictionnelle d'un Etat étranger ou d'une cour internationale

Article 435-8 nouveau du code pénal - Trafic d'influence passif en direction d'une personne participant à l'activité juridictionnelle d'une cour internationale

Article 435-9 nouveau du code pénal - Corruption active d'une personne participant à l'activité juridictionnelle d'un Etat étranger ou d'une cour internationale

Article 435-10 nouveau du code pénal - Trafic d'influence active en direction d'une personne participant à l'activité juridictionnelle d'une cour internationale

Article 435-11 nouveau du code pénal - Monopole du ministère public pour la poursuite des délits de corruption et de trafic d'influence impliquant le personnel judiciaire d'un Etat étranger ou d'une cour internationale situés hors de l'Union européenne

Article 435-12 nouveau du code pénal - Subornation de témoin dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée dans un Etat étranger ou devant une cour internationale situés hors de l'Union européenne

Article 435-13 nouveau du code pénal - Menaces et actes d'intimidation envers une personne participant à l'activité judiciaire d'un Etat étranger ou d'une cour internationale

Article 435-14 nouveau du code pénal - Peines complémentaires

Article 435-15 nouveau du code pénal - Responsabilité pénale des personnes morales

Article 3 (art. 689-8 du code de procédure pénale) - Compétence universelle des juridictions françaises pour les délits de corruption d'agents publics européens

Article 4 (art. 704 et 706-1 du code de procédure pénale) - Compétence concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions de corruption et de trafic d'influence impliquant des agents publics étrangers ou relevant d'une organisation internationale publique

Article 5 (art. 706-73 et art. 706-1-2 nouveau du code de procédure pénale) - Extension des moyens spéciaux d'investigation aux faits de corruption et de trafic d'influence d'agents publics nationaux, étrangers ou internationaux

Article 5 bis (art L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et art. 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) - Actualisation du régime des interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat privé conclu avec l'Etat ou les collectivités territoriales en cas de condamnation pour corruption ou trafic d'influence

Article 5 ter (art. L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales) - Transmission des comptes certifiés des sociétés d'économie mixte aux élus régionaux

Article 6 (art. 3 de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption) - Abrogation d'une disposition devenue sans objet

Article 6 bis (art. L. 1161-1 du code général du travail, art. L. 000-5 du code du travail applicable à Mayotte et art. 30 bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1982 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer) - Protection des salariés à l'origine d'une dénonciation de faits de corruption révélés dans l'exercice de leurs fonctions

Article 7 - Application de la loi dans les collectivités d'outre-mer

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la lutte contre la corruption,

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.